Vote final sur la loi sur les marchés publics

Le changement de paradigme est décidé!

Aujourd'hui, l'Assemblée fédérale a adopté le projet final de la loi fédérale sur les marchés publics lors de son vote final.

Le décret contient des améliorations nombreuses. Du point de vue de l'AMPP, le résultat est un succès complet :

  • Adjudication du marché à l’offre la plus avantageuse

  • Plausibilité de l’offre à titre de critère d’adjudication

  • Examen obligatoire des offres à bas prix

  • Procédure de dialogue lors de prestations de nature intellectuelle

Dans l'ensemble, près des deux tiers des propositions de l’AMPP ont pu être déposées auprès du Parlement, dont trois quarts ont entièrement ou partiellement abouti

-> Rapport d'activité politique de l'AMPP (PDF)

Elimination des divergences au Conseil des Etats

Marché attribué à l'offre "la plus avantageuse" - principe du lieu d'exécution maintenu

Aujourd'hui, le Conseil des Etats a poursuivi l’élimination des divergences dans la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).

Le changement de paradigme a été réussi. La formulation selon laquelle à l'avenir l'offre "la plus avantageuse" au lieu de l'offre "économiquement la plus avantageuse" doit être attribuée est incontestée dans les deux conseils. Le principe du lieu d'exécution a également été adapté dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs: le Conseil des Etats a suivi le Conseil national par 20 voix contre 17. Le Conseil des Etats entend également s'en tenir à la suppression du droit de regard.

L‘objet reviendra au Conseil national le 12 juin et, en cas de divergences existantes, de nouveau au Conseil des Etats le 13 juin. Le vote final est attendu dans la matinée du 21 juin.

Elimination des divergences AMP dans la CER-S

Changement de paradigme à portée de main

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) veut s’approcher au Conseil national et attribuer le marché à l'offre «la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « wirtschaftlich günstigste ». La décision a été prise par 9 contre 3 voix avec une abstention. Cela met à portée de main le changement de paradigme en matière de marchés publics.

En outre, la Commission entend maintenir par 10 voix contre 3 la suppression du droit de regard incompatible avec les principes juridiques fondamentaux. Les fronts sont également flous en ce qui concerne le principe du lieu d'exécution. La Commission a voté par 6 voix contre 6, la voix prépondérante du Président en faveur du maintien du principe du lieu de provenance.

L'affaire arrive au Conseil des Etats en été.

-> Communiqué de presse CER-S du 10.4.19

Elimination des divergences AMP dans le Conseil national

Le Conseil national La Commission maintient à plusieurs exigences de l’AMPP

Aujourd’hui le Conseil national à débâté sur les divergences dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).

Dans les points essentiels, le Conseil a suivi les propositions de sa Commission. Il entend continuer à attribuer le marché à l'offre "la plus avantageuse" au lieu de l'offre "économiquement la plus avantageuse". Avec 155 contre 26 voix et 3 abstentions, le Conseil national a rejeté la minorité Walti et entend adhérer au principe du lieu d'exécution dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs. L’AMPP félicite ces décisions dans la perspective d'un véritable changement de paradigme en matière de marchés publics.

En ce qui concerne la règle de récusation, le Conseiller national Beat Flach (glp/AG) a demandé que l'exigence affaiblie proposée par le Conseil fédéral soit maintenue afin qu'un nombre suffisant d'experts soit disponible pour l'adjudication même dans les marchés petits. Le Conseil a rejeté la proposition avec 121 contre 64 voix. L'AMPP regrette cette décision, qui conduira à une réduction de la qualité des procédures d'attribution à l'avenir.

Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national s’oppose à un véritable droit de recours dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux. Il a suivi sa commission. Également contre le Conseil des États, le Conseil national a décidé de s'en tenir à la version plus stricte du droit de regard. Pour l'AMPP, ces décisions sont incompréhensibles. D'une part, les prestataires devraient être traités sur un pied d'égalité d'un point de vue juridique, quelle que soit la phase d'attribution. Le droit de regard et de réclamation viole le principe juridique élémentaire selon lequel les contrats conclus une seule fois doivent être respectés.

Elimination des divergences AMP dans la CER-N

La Commission souhaite un changement de paradigme dans le droit des marchés publics

Au début de cette semaine, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a éliminé les différends dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).

La CER-N préconise expressément un changement de paradigme dans la culture d'attribution : Elle veut maintenir à l’exigence de l’AMPP avec 17 contre 7 voix, selon lequel à l'avenir, le marché sera attribué à l'offre « la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « günstigste »). Par 15 voix contre 9 et une abstention, la Commission entend maintenir le principe du lieu d'exécution en ce qui concerne l'application des dispositions de travail.

Malheureusement, la Commission souhaite conserver le droit de regard, mais supprimer l'ordre de recouvrement. L’AMPP rejette l'article dans son intégralité. Cette disposition est incompatible avec les principes juridiques fondamentaux et devrait donc être supprimée.

L'affaire entre au Conseil national au printemps.

-> Communiqué de presse CER-N du 30.1.19

Préoccupations de l’AMPP à l’attention de la CER-N

Elimination des divergences dans la Commission du Conseil national

Le 28 janvier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) examine les divergences de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019). L‘AMPP exige que le marché soit attribué à l'offre «la plus avantageuse» («vorteilhafteste» plutôt que «günstigste»). En outre, le droit de regard, qui est contestable en vertu de l'État de droit, doit être aboli et le principe du lieu d'exécution doit être maintenu dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs.

 -> Télécharger les préoccupations (PDF)

Communiqué de presse AMPP

Le Conseil des Etats décide un changement de paradigme timide

Aujourd'hui, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national à bien des égards. L'examen obligatoire des offres à bas prix et la plausibilité de l'offre comme critère d'attribution ont été confirmés. Toutefois, il n'y a pas eu de changement de paradigme majeur. Contrairement à la volonté du Conseil national, l'offre la plus avantageuse ne doit pas être retenue.

—> Lire communiqué de presse (PDF)

CER-S termine discussion sur la LMP

Aujourd'hui, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) a conclu la consultation détaillée de la LMP (17.019) et en a communiqué les résultats. L'affaire est soumise au Conseil des Etats lors de la session d'hiver (26.11.-14.12.).

La Commission a tenu compte de la majorité des préoccupations de l‘AMPP. Elle a l'intention d'abandonner l'expression "la plus avantageuse" (version allemande) et de compléter le projet du Conseil fédéral par le critère du meilleur rapport qualité-prix. Elle veut également supprimer le droit de contrôle.

Discussion de l’AMP à la CER-S

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) a poursuivi cette semaine la consultation détaillée sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) jusqu'à l'article 37 inclus. Jusqu'à présent, la majorité des exigences de l’AMPP ont été entendues. Les articles relatifs aux critères d’adjudication (art. 29) et à l’adjudication (art. 41) ont été suspendus pour que l'administration apporte des précisions. Les discussions se poursuivront le 1er novembre. L’affaire sera traitée au Conseil des Etats en hiver.

Lire communiqué de presse de la CER-S.

Affiliation de l’Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) à l’AMPP

Le 2 october, l'Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) a annoncé son adhésion à l‘AMPP. L’ASTTI représente les intérêts d'environ 400 traducteurs, terminologues et interprètes. L‘AMPP représente aujourd'hui les intérêts de 27 associations avec environ 3 600 entreprises membres et 36 650 membres individuels.

Lien : www.astti.ch

Affiliation de l’Association d’Interprètes et de Traducteurs (AIT) à l’AMPP

Le 17 septembre, l'Association des interprètes et de Traducteurs (AIT) a annoncé son adhésion à l‘AMPP. L’AIT représente les intérêts d'environ 250 diplômés de l'Institut de traduction et d'interprétation de l‘Université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW). L‘AMPP se réjouit de l'adhésion de l’AIT et de son engagement en faveur des marchés publics progressistes. L‘alliance représente aujourd'hui les intérêts de 26 associations avec environ 3 600 entreprises membres et 36 250 membres individuels.

Lien: www.duev.ch.

Communiqué de l'AMPP

Le Conseil national décide d'un changement de culture en matière de marchés publics
La Grande Chambre veut à l’avenir adjuger le marché à l’offre la plus avantageuse, soumettre à un examen obligatoire les offres manifestement basses et introduire la plausibilisation de l'offre à titre de critère d’adjudication. Les trois principales demandes de l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) ont ainsi été intégralement reprises par le Conseil national.

- Communiqué de presse du 13.06.2018 (PDF)

Communiqué de l'AMPP

Sensation lors de la révision de la LMP : l’offre la plus avantageuse devrait remporter le marché

Au terme de la consultation détaillée sur la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) lors de sa dernière séance, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé cette semaine que l’offre la plus avantageuse devrait remporter le marché. Outre la plausibilité de l’offre, la fiabilité du prix devrait impérativement être prise en compte dans les critères d’adjudication.

-> Lire le communiqué de presse du 28.03.18 (PDF)

 

Revue du droit de la construction et des marchés publics

L‘AMPP fait partie du discours juridique sur les honoraires des ingénieurs conseils

Dans le numéro actuel de la „Droit de Construction“, Maître Phillippe Vogel (UPIAV), Gilles Pirat (Tribunal cantonal du Canton de Vaud) et Jürg Röthlisberger (OFROU) discutent les principaux arguments de l’AMPP. Avec une introduction par Prof. Dr. Martin Beyeler et Prof. Dr. Hubert Stöckli (Université Fribourg).

--> Lire l'article du 01.03.18 (PDF)

 

Communiqué de l'AMPP

Changement de paradigme dans le droit des marchés publics – La Commission veut une plausibilisation des offres de dumping

Selon la volonté de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la plausibilité de l’offre doit figurer parmi les critères d’attribution. La commission a pris cette décision à l’unanimité, dans le cadre de la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). A la majorité des voix par ailleurs, elle a décidé que des offres inhabituellement basses devaient faire l’objet d’un examen plus rigoureux.

--> Communiqué de presse du 31.01.2018 (PDF)

Communiqué de l'AMPP

Un signe fort pour les prestations intellectuelles


Dans le cadre de la révision de la loi sur les marchés publics (LMP), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est prononcée à l’unanimité en faveur de l’utilisation du dialogue lors de prestations de nature intellectuelle. L’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) salue cette décision.

--> Communiqué de presse du 11.01.2018 (PDF)

Communiqué de l'AMPP

L’AMPP salue l’entrée en matière de la commission sur le projet


Au début de la semaine, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) est entrée en matière sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) salue la décision. Outre l’harmonisation législative entre la Confédération et les cantons, le renforcement de la con-currence qualitative pour des prestations de nature intellectuelle revêt une importance cruciale.

--> Communiqué de presse du 26.10.2017 (PDF)