Préoccupations de l’AMPP à l’attention de la CER-N

Elimination des divergences dans la Commission du Conseil national

Le 28 janvier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) examine les divergences de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019). L‘AMPP exige que le marché soit attribué à l'offre «la plus avantageuse» («vorteilhafteste» plutôt que «günstigste»). En outre, le droit de regard, qui est contestable en vertu de l'État de droit, doit être aboli et le principe du lieu d'exécution doit être maintenu dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs.

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