Le Conseil national La Commission maintient à plusieurs exigences de l’AMPP

Aujourd’hui le Conseil national à débâté sur les divergences dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).

Dans les points essentiels, le Conseil a suivi les propositions de sa Commission. Il entend continuer à attribuer le marché à l'offre "la plus avantageuse" au lieu de l'offre "économiquement la plus avantageuse". Avec 155 contre 26 voix et 3 abstentions, le Conseil national a rejeté la minorité Walti et entend adhérer au principe du lieu d'exécution dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs. L’AMPP félicite ces décisions dans la perspective d'un véritable changement de paradigme en matière de marchés publics.

En ce qui concerne la règle de récusation, le Conseiller national Beat Flach (glp/AG) a demandé que l'exigence affaiblie proposée par le Conseil fédéral soit maintenue afin qu'un nombre suffisant d'experts soit disponible pour l'adjudication même dans les marchés petits. Le Conseil a rejeté la proposition avec 121 contre 64 voix. L'AMPP regrette cette décision, qui conduira à une réduction de la qualité des procédures d'attribution à l'avenir.

Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national s’oppose à un véritable droit de recours dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux. Il a suivi sa commission. Également contre le Conseil des États, le Conseil national a décidé de s'en tenir à la version plus stricte du droit de regard. Pour l'AMPP, ces décisions sont incompréhensibles. D'une part, les prestataires devraient être traités sur un pied d'égalité d'un point de vue juridique, quelle que soit la phase d'attribution. Le droit de regard et de réclamation viole le principe juridique élémentaire selon lequel les contrats conclus une seule fois doivent être respectés.