L’Alliance pour des marchés publics progressistes AMPP, l’UPIAV et constructionromande vous invitent à une série d'événements régionaux. Venez découvrir comment le changement de paradigme à partir de 2021 va faire évoluer le régime des marchés publics. Ces événements, gratuits, sont destinés aux membres des associations composant l'AMPP, aux membres de l’UPIAV, de constructionromande, ainsi qu’aux représentants des autorités régionales et aux autres parties intéressées.
Webinaire de l'AMPP sur le nouveau processus des marchés publics
Le 12 octobre, l'Alliance pour des marchés publics progressistes AMPP organisera un webinaire en langue allemande. Découvrez de première main comment la loi révisée sur les marchés publics va changer l'avenir des marchés publics à partir de 2021. Cette manifestation gratuite s'adresse aux membres des associations de l‘AMPP, aux représentants des autorités régionales et aux autres parties intéressées.
Avis de l’AMPP sur la loi d'introduction de l’AIMP, canton de Berne
L’Alliance pour des marchés publics progressistes AMPP a donné son avis à la consultation du canton de Berne sur la loi d'introduction de l’AIMP. L'Alliance se félicite de l'adhésion rapide du canton à l’AIMP et exige que la marge de manœuvre prévue à l'article 63, alinéa 4, soit utilisée pour éliminer les divergences entre la loi fédérale (LMP) et l'Accord intercantonal (AIMP) dans l'intérêt de l'harmonisation.
Le processus d'adhésion des cantons à l’AIMP a commencé
Les cantons d'Argovie, de Berne et de Schwyz ont entamé la procédure d'adhésion à l’AIMP. Les cantons de Berne et de Schwyz mènent une procédure de consultation et, dans le canton d'Argovie, le message du Conseil de gouvernement est directement adressé au Grand Conseil.
Liens:
Consultation du canton de Berne (délai : 1er août)
Consultation du canton de Schwyz (délai : 9 octobre)
Annulation des événnements
En raison de la crise corona, tous les événements prévus par l'AMPP sont annulés.
L'état actuel des événements peut être consulté sur afoeb-ampp.ch/agenda. Nous organiserons une autre réalisation des événements dès que possible et vous en informerons.
Les informations actuelles sur la crise de Corona sont disponibles sur usic.ch/fr/corona.
Vidéo explicative sur le changement de paradigme dans les marchés publics
L’usic a produit une vidéo qui explique de manière simple et concise les innovations essentielles de la révision du droit des marchés publics. Merci beaucoup !
AMPP - Série d'événements
L’Alliance pour des marchés publics progressistes AMPP vous invite à une série d'événements régionaux. Découvrez de première main comment le changement de paradigme à partir de 2021 va changer l'avenir des marchés publics. Les événements gratuits sont destinés aux membres des associations de l'AMPP, aux représentants des autorités régionales et aux autres parties intéressées.
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP)
Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qu’il a adoptée ce jour même.
-> Plus d’information
Les cantons révisent l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
Lors d’une assemblée extraordinaire qui s’est tenue à Berne le 15 novembre 2019, les cantons ont adop-té à l'unanimité l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) révisé. L’AIMP révisé offre l’harmonisation recherchée avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), qui a également été révi-sée et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de leur procédure législative res-pective, les cantons peuvent dès à présent amorcer le processus d’adhésion au concordat et ainsi inté-grer l’AIMP révisé dans leur droit cantonal. L’AIMP révisé entrera en vigueur dès que deux cantons au-ront adhéré au concordat.
Vote final sur la loi sur les marchés publics
Le changement de paradigme est décidé!
Aujourd'hui, l'Assemblée fédérale a adopté le projet final de la loi fédérale sur les marchés publics lors de son vote final.
Le décret contient des améliorations nombreuses. Du point de vue de l'AMPP, le résultat est un succès complet :
Adjudication du marché à l’offre la plus avantageuse
Plausibilité de l’offre à titre de critère d’adjudication
Examen obligatoire des offres à bas prix
Procédure de dialogue lors de prestations de nature intellectuelle
Dans l'ensemble, près des deux tiers des propositions de l’AMPP ont pu être déposées auprès du Parlement, dont trois quarts ont entièrement ou partiellement abouti
Elimination des divergences au Conseil des Etats
Marché attribué à l'offre "la plus avantageuse" - principe du lieu d'exécution maintenu
Aujourd'hui, le Conseil des Etats a poursuivi l’élimination des divergences dans la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).
Le changement de paradigme a été réussi. La formulation selon laquelle à l'avenir l'offre "la plus avantageuse" au lieu de l'offre "économiquement la plus avantageuse" doit être attribuée est incontestée dans les deux conseils. Le principe du lieu d'exécution a également été adapté dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs: le Conseil des Etats a suivi le Conseil national par 20 voix contre 17. Le Conseil des Etats entend également s'en tenir à la suppression du droit de regard.
L‘objet reviendra au Conseil national le 12 juin et, en cas de divergences existantes, de nouveau au Conseil des Etats le 13 juin. Le vote final est attendu dans la matinée du 21 juin.
Elimination des divergences AMP dans la CER-S
Changement de paradigme à portée de main
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) veut s’approcher au Conseil national et attribuer le marché à l'offre «la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « wirtschaftlich günstigste ». La décision a été prise par 9 contre 3 voix avec une abstention. Cela met à portée de main le changement de paradigme en matière de marchés publics.
En outre, la Commission entend maintenir par 10 voix contre 3 la suppression du droit de regard incompatible avec les principes juridiques fondamentaux. Les fronts sont également flous en ce qui concerne le principe du lieu d'exécution. La Commission a voté par 6 voix contre 6, la voix prépondérante du Président en faveur du maintien du principe du lieu de provenance.
L'affaire arrive au Conseil des Etats en été.
Elimination des divergences AMP dans le Conseil national
Le Conseil national La Commission maintient à plusieurs exigences de l’AMPP
Aujourd’hui le Conseil national à débâté sur les divergences dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).
Dans les points essentiels, le Conseil a suivi les propositions de sa Commission. Il entend continuer à attribuer le marché à l'offre "la plus avantageuse" au lieu de l'offre "économiquement la plus avantageuse". Avec 155 contre 26 voix et 3 abstentions, le Conseil national a rejeté la minorité Walti et entend adhérer au principe du lieu d'exécution dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs. L’AMPP félicite ces décisions dans la perspective d'un véritable changement de paradigme en matière de marchés publics.
En ce qui concerne la règle de récusation, le Conseiller national Beat Flach (glp/AG) a demandé que l'exigence affaiblie proposée par le Conseil fédéral soit maintenue afin qu'un nombre suffisant d'experts soit disponible pour l'adjudication même dans les marchés petits. Le Conseil a rejeté la proposition avec 121 contre 64 voix. L'AMPP regrette cette décision, qui conduira à une réduction de la qualité des procédures d'attribution à l'avenir.
Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national s’oppose à un véritable droit de recours dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux. Il a suivi sa commission. Également contre le Conseil des États, le Conseil national a décidé de s'en tenir à la version plus stricte du droit de regard. Pour l'AMPP, ces décisions sont incompréhensibles. D'une part, les prestataires devraient être traités sur un pied d'égalité d'un point de vue juridique, quelle que soit la phase d'attribution. Le droit de regard et de réclamation viole le principe juridique élémentaire selon lequel les contrats conclus une seule fois doivent être respectés.
Elimination des divergences AMP dans la CER-N
La Commission souhaite un changement de paradigme dans le droit des marchés publics
Au début de cette semaine, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a éliminé les différends dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).
La CER-N préconise expressément un changement de paradigme dans la culture d'attribution : Elle veut maintenir à l’exigence de l’AMPP avec 17 contre 7 voix, selon lequel à l'avenir, le marché sera attribué à l'offre « la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « günstigste »). Par 15 voix contre 9 et une abstention, la Commission entend maintenir le principe du lieu d'exécution en ce qui concerne l'application des dispositions de travail.
Malheureusement, la Commission souhaite conserver le droit de regard, mais supprimer l'ordre de recouvrement. L’AMPP rejette l'article dans son intégralité. Cette disposition est incompatible avec les principes juridiques fondamentaux et devrait donc être supprimée.
L'affaire entre au Conseil national au printemps.
Préoccupations de l’AMPP à l’attention de la CER-N
Elimination des divergences dans la Commission du Conseil national
Le 28 janvier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) examine les divergences de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019). L‘AMPP exige que le marché soit attribué à l'offre «la plus avantageuse» («vorteilhafteste» plutôt que «günstigste»). En outre, le droit de regard, qui est contestable en vertu de l'État de droit, doit être aboli et le principe du lieu d'exécution doit être maintenu dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs.
Communiqué de presse AMPP
Le Conseil des Etats décide un changement de paradigme timide
Aujourd'hui, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national à bien des égards. L'examen obligatoire des offres à bas prix et la plausibilité de l'offre comme critère d'attribution ont été confirmés. Toutefois, il n'y a pas eu de changement de paradigme majeur. Contrairement à la volonté du Conseil national, l'offre la plus avantageuse ne doit pas être retenue.
Les préoccupations de l‘AMPP au Conseil des Etats
Aujourd'hui, l'Alliance pour des marchés publics progressistes a fait part de ses préoccupations au Conseil des Etats en vue du débat du 10 décembre.
CER-S termine discussion sur la LMP
Aujourd'hui, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) a conclu la consultation détaillée de la LMP (17.019) et en a communiqué les résultats. L'affaire est soumise au Conseil des Etats lors de la session d'hiver (26.11.-14.12.).
La Commission a tenu compte de la majorité des préoccupations de l‘AMPP. Elle a l'intention d'abandonner l'expression "la plus avantageuse" (version allemande) et de compléter le projet du Conseil fédéral par le critère du meilleur rapport qualité-prix. Elle veut également supprimer le droit de contrôle.
Le Conseil fédéral s'oppose aux offres de dumping
Le Conseil fédéral a publié hier le rapport sur le postulat Olivier Français (16.3785) «Marchés publics. Mesures concernant les prestations de planification», qui a été initié par l‘usic.
Le Conseil fédéral s'y oppose expressément aux offres de dumping et s’exprime clairement en faveur de l'acquisition de prestations intellectuelles axées sur la qualité.
Discussion de l’AMP à la CER-S
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) a poursuivi cette semaine la consultation détaillée sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) jusqu'à l'article 37 inclus. Jusqu'à présent, la majorité des exigences de l’AMPP ont été entendues. Les articles relatifs aux critères d’adjudication (art. 29) et à l’adjudication (art. 41) ont été suspendus pour que l'administration apporte des précisions. Les discussions se poursuivront le 1er novembre. L’affaire sera traitée au Conseil des Etats en hiver.